Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P Art. 109 ter
P II - Spécifications particulières.
Véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public spécialement conçus et utilisés pour le transport de personnes interpellés sur la voie publique.
Les dispositions des articles 26, 32d, 35 et du dernier alinéa de l'article 48 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public destinés au transport de personnes interpellés sur la voie publique.
L'application des dispositions de l'article 103-13-4 est facultative pour ces véhicules.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2021-05-22
Refers to
- Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P Art. 103
- Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P Art. 13
- Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P Art. 26
- Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P Art. 32d
- Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P Art. 35
- Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P Art. 4
- Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE P Art. 48